Préambule
L'ASSAD s'est toujours attachée au respect et à l'effectivité des principes de non discrimination et d'égalité dans l'emploi de ses salariés.
En application de ces principes, le maintien dans l'emploi des seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de leur carrière constituent des axes importants de la politique de l'emploi définie dans l'entreprise.
Les signataires du présent texte considèrent qu'il convient de promouvoir la poursuite d'une activité professionnelle afin de reconnaître la place des seniors dans la structure et d'optimiser la mise en oeuvre des compétences acquises.
Le présent texte pose le principe intangible de non-discrimination par l'âge aussi bien en ce qui concerne l'embauche que le déroulement des carrières ou la formation.
ART 1 . Champ d'application
L'accord a pour périmètre d'application, l'ensemble du personnel de l'ASSAD.
ART 2. Objectif global : maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus.
L'ASSAD s'engage à un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi.
Au 30 septembre 2009, le taux d'emploi de salariés âgés de plus de 55 ans est de 16,47%, preuve qu'aucune discrimination liée à l'âge n'a cours au sein de la structure.
L'ASSAD s'engage donc à maintenir ce taux pendant la durée du présent accord.
ART 3. Dispositions favorables au maintien dans l'emploi.
3.1 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
Les parties s'engagent à promouvoir l'accès de tous les salariés, sans considération d'âge, à la formation professionnelle continue.
L'ASSAD s'engage à :
- Réserver 20% des actions dispensées au sein de son centre d'entraînement aux salariés âgés de 45 ans et plus.
- Communiquer annuellement lors des bilans de formation sur le nombre de salariés et le montant financier affecté aux formations suivies par les salariés de 45 ans et plus, 20% des salariés âgés de 45 ans et plus ayant suivi une formation.
- Etablir pour chaque salarié âgé de 45 ans et plus un passeport formation pour identifier et faire certifier les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles.
- Valoriser l'expérience et les compétences acquises des salariés de plus de 45 ans et les aider, à leur demande, dans les démarches de VAE.
3.2 Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
L'organisation de la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de l'ASSAD est et doit rester un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.
C'est pourquoi l'ASSAD s'engage à :
- Solliciter les salariés de 50 ans et plus, expérimentés, pour participer à des jurys d'examen dans le cadre de démarche du type VAE.
- Confier en priorité des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des salariés en phase de recrutement à des salariés âgés de 45 ans ou plus, possédant des compétences nécessaires, 10 accompagnants devant annuellement être concernés par ces missions.
3.3 Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.
L'ASSAD s'engage à :
- Déterminer annuellement le nombre d'avenants à la baisse, demandés expressément par les salariés d'un certain âge désirant réduire leur temps de travail, dont le suivi sera mis à jour régulièrement.
- Informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote). L'information sera réalisée et mise à disposition au moins une fois par an sur le journal interne (news) et indiquée sur l'espace sécurisé réservé aux salariés du site internet, afin de faciliter l'utilisation de ces dispositions.
- Déterminer annuellement le nombre de salariés recrutés en cumul emploi-retraite.
- Offrir à 20% des salariés de plus de 55 ans de faire un bilan retraite lors de leur entretien professionnel.
3.4 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
L'ASSAD s'engage à continuer à diffuser la documentation sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail sur son site internet, et notamment sur le site sécurisé réservé au salariés.
Elle s'engage également à poursuivre le travail entrepris, notamment en collaboration avec le CHSCT et le médecin du travail, sur ces thèmes.
Art 4 : Indicateurs et modalités de suivi.
Afin de veiller au respect des engagements figurant au présent accord et de mesurer leurs effets, les indicateurs mentionnés ci-dessous seront déterminés sur l'emploi des seniors.
Ces indicateurs, reportés sur chaque exercice, permettront de suivre l'évolution favorable de l'emploi des seniors dans la structure, et des mesures mises en place pour les maintenir et favoriser ce maintien dans leur emploi.
Ces indicateurs comporterons notamment :
- Le taux d'emploi des salariés de plus de 50 ans et de plus de 55 ans,
- Les motifs et nombre des départs par tranche d'âge, par filière et par catégorie professionnelle.
3-1
- Part des salariés âgés de 45 ans et plus ayant suivi une action dispensée au centre d'entraînement.
- Nombre de salariés âgés de 45 ans et plus, par catégorie professionnelle, ayant suivi des actions de formation.
- Nombre de salariés de 45 ans et plus bénéficiant d'un passeport formation et l'utilisant.
- Nombre d'accompagnements de VAE réalisés.
3-2
- Nombre de propositions de parrainage ou tutorat effectuées.
- Nombre de salariés âgés de 50 ans et plus ayant participé à un jury d'examen.
3-3
- Part des salariés ayant demandé une réduction de leur temps de travail l'ayant obtenue.
- Nombre de salariés recrutés en cumul emploi-retraite lors de leur entretien professionnel.
3-4
- Diffusion de la documentation sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.
- Suivi du travail réalisé en collaboration avec le CHSCT et le médecin du travail.
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord.
ART 5. Rescrit
Le présent accord sera soumis au préfet de région afin qu'il se prononce sur sa validité conformément aux dispositions légales.
Dans l'hypothèse d'une décision négative, le présent serait réputé non écrit et les parties s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le délai de 8 jours suivant la notification de cette décision.
ART 6 . Durée d'application et date d'effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2010.
Après trois années d'application et au plus tard le 31 décembre 2012, les parties feront un bilan de l'engagement pris et examineront les conditions de sa poursuite.
ART 7. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion d'un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de cet accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d'un mois à compter de la publication de ces textes pour adapter lesdites dispositions.
ART 8. Dépôt.
Le présent accord sera, à la diligence de l'ASSAD, adressé en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
SIGNATAIRES :
Marina DALAHOUSSE (CFDT)
Laurence HEDDEBAUT (CGT)
David LEGRAND (FO)
José LOISON (Directeur Général)
